Mise aux normes d’une déclaration de copropriété rédigée avant le 1ier janvier 1994 |
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Suite à l’adoption du Code civil du Québec, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant le 1ier janvier 1994. |
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 |  | | Le législateur a modifié en profondeur le Code civil du Québec en 1994. Ainsi, il est donc opportun de procéder à la mise à jour des déclarations de copropriété rédigées avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Le législateur a imposé certains éléments de droit nouveau et certains termes ont également été modifiés d’office. Ainsi : - la collectivité des copropriétaires sera dorénavant connue sous le nom de « syndicat »;
- les administrateurs de copropriété deviennent les administrateurs du syndicat.
Pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu d’actualiser les déclarations de copropriété antérieures à 1994, afin que la rédaction de ces dernières reflète les exigences du Code civil du Québec. Mentionnons à titre d’exemple :- établir les obligations du syndicat en matière d’assurance dommages et déterminer les règles en cas de sinistre;
- prévoir les règles de la tenue des assemblées;
- opposabilité du règlement de l’immeuble aux locataires;
- obligation pour le syndicat de tenir des registres;
- adopter la déclaration de copropriété après l’intégration à cette dernière des exigences du nouveau Code civil du Québec. La déclaration doit comprendre l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.
La mise à jour d’une déclaration rédigée avant 1994 permet donc aux copropriétaires actuels de réduire les problèmes d’interprétation de la déclaration de copropriété dans le nouvel environnement juridique crée par l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Les risques de conflits entre copropriétaires s’en trouveront ainsi diminués. Les relations harmonieuses et paisibles entre les copropriétaires créent un cadre de vie agréable souhaité par tous. Pour éviter que vos relations juridiques avec vos copropriétaires ne soient ambiguës, assurez-vous que les documents qui constatent ces relations soient à jour. Il s’avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car :- il est un conseiller juridique ;
- il complétera la documentation requise pour s’assurer que toutes les formalités entourant la mise aux normes rédaction d’une déclaration de copropriété ;
- il détient obligatoirement une assurance responsabilité.
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